Conditions générales
⚠️ TDACRM Solutions SRL est un prestataire de services indépendant. Nous ne sommes ni affiliés,
ni associés, ni représentants officiels de Bitrix24 ou de VosFactures.fr. Toutes les marques
mentionnées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
1. Définitions
- « Nous » / « TDACRM » — TDACRM Solutions SRL, N° RO45930062
- « L'Application » — FacturoSync France, application Bitrix24 pour la génération automatique de devis, factures et proformas
- « L'Utilisateur » — la personne ou la société qui installe et utilise l'Application
- « Services » — les fonctionnalités de FacturoSync décrites sur cette page
2. Acceptation des conditions
En installant ou en utilisant FacturoSync, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez désinstaller l'application.
3. Description des services
- Génération automatique de devis, factures et proformas via l'intégration Bitrix24 ↔ VosFactures.fr
- Robot Bizproc pour l'automatisation du pipeline commercial
- Attachement automatique du PDF aux deals du CRM
- Mapping automatique des champs client (N° SIREN/SIRET/TVA, adresse)
- Tableau de bord de statistiques en temps réel
4. Compte et abonnement
- Essai gratuit : 30 jours, sans carte bancaire
- Abonnement : tarification sur devis, adaptée à votre volume et à votre configuration Bitrix24 — voir la page Abonnement dans l'application ou nous contacter directement
- L'activation et le renouvellement de l'abonnement sont gérés manuellement par TDACRM, sur la base d'un contact direct (email ou virement bancaire)
5. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des données exactes (N° SIREN/SIRET/TVA, adresse, informations client) pour la génération des documents fiscaux
- Ne pas utiliser l'application à des fins illégales
- Conserver la confidentialité du jeton API VosFactures configuré dans l'application
- Vérifier l'exactitude des documents générés avant leur envoi au client final
6. Limitation de responsabilité
TDACRM Solutions SRL n'est pas responsable :
- Des erreurs dans les documents fiscaux causées par des données incorrectes fournies par l'utilisateur
- Des modifications des API de Bitrix24 ou VosFactures.fr affectant le fonctionnement de l'application
- Des interruptions temporaires de service dues à des causes externes (hébergement, incident réseau, etc.)
- De la non-conformité fiscale résultant d'une configuration incorrecte des réglages par défaut ou des mappings de champs
7. Propriété intellectuelle
Le code, le design et le contenu de FacturoSync sont la propriété de TDACRM Solutions SRL. L'installation de l'application ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit roumain. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bucarest, Roumanie, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs de l'Union européenne, y compris le recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
9. Contact
Questions : [email protected]